Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 49.3 Versions de la disposition

2013-07-18

49.3. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de respecter les obligations concernant l’échantillonnage, l’analyse ou la transmission des résultats d’analyses prévues à l’article 21;

2°  de réaliser la finition du sol à l’intérieur de l’aire de protection immédiate, conformément au cinquième alinéa de l’article 24;

3°  de faire établir, pour les lieux de captage visés, les documents prescrits au premier alinéa de l’article 25.

D. 656-2013, a. 1.